Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Article 108

La présente loi à l'exception de son article 53 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.