Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
    - Section 3 : Des certificats de nationalité française

Article 31

Le juge du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

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