Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.

Article 33-1

Par dérogation à l'article 26, la déclaration est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

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