Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

Article 18

Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.
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