Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

Article 30 bis

Les dispositions de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont applicables à La Poste et à France Télécom.
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