Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Article 13

II. - Les articles L. 65-1, L. 68, L. 69, L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Le paragraphe I du présent article est modificateur.
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