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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Article 8
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
Article 8
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, July 19, 1949
Sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros quiconque éditera en infraction aux dispositions de l'article 4 une publication visée à l'article 1er.
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