Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

Article 12

A l'égard des infractions prévues par l'article 4, seront passibles des peines prévues à l'article 8 :
Les directeurs ou éditeurs des publications, quelles que soient leurs professions ou dénominations.
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