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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 126
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre IV : Des absents
Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 126
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, March 31, 1978
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
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