Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 178
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre III : Des oppositions au mariage
Article 178
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, March 15, 1933
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.
Previous
Next
fr
en