Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 181

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
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