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Wednesday, March 11, 2026
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Article 184
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 184
Version consolidée du Sunday, August 29, 1993 au Thursday, June 19, 2008
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles
144
,
146
,
146-1
,
147
,
161
,
162
et
163
peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
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