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Tuesday, March 3, 2026
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Article 186
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 186
Version consolidée du Sunday, March 27, 1803,
abrogée
le Wednesday, November 21, 2007
Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.
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