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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 195
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 195
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, March 21, 1804
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
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