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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 211
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 211
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, February 1, 1994
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
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