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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 234
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce
Section 2 : Du divorce accepté
Article 234
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, January 1, 2005
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Nota
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