Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 237
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Article 237
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, January 1, 2005
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Nota
Previous
Next
fr
en