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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article 242
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce
Section 4 : Du divorce pour faute
Article 242
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, January 1, 2005
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Nota
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