Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre II : De la procédure du divorce
    - Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce
      - Paragraphe 2 : De la conciliation.

Article 252-4

Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

Nota

Previous Next