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Tuesday, February 17, 2026
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Article 256
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre II : De la procédure du divorce
Section 3 : Des mesures provisoires.
Article 256
Version consolidée du Thursday, January 1, 1976 au Friday, July 24, 1987
S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur leur garde, ainsi que sur le droit de visite et d'hébergement. Il fixe la contribution due, pour leur entretien et leur éducation, par l'époux qui n'a pas la garde.
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