Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre III : Des conséquences du divorce
    - Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
      - Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Article 281

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

Nota

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