Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 292

En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.
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