Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre IV : De la séparation de corps
    - Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

Article 296

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.