Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre IV : De la séparation de corps
    - Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

Article 299

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.