Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 302

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
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