Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre IV : De la séparation de corps
    - Section 3 : De la fin de la séparation de corps

Article 306

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

Nota

Previous Next