Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 311-1

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir.
La possession d'état doit être continue.
Previous Next
fren