Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
    - Section 2 : Des actions relatives à la filiation.

Article 311-4

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.