Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 311-13

Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite.
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