Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
    - Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.

Article 311-18

L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.

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