Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre II : De l'établissement de la filiation
    - Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
      - Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

Article 314

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard.

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