Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre II : De l'établissement de la filiation
    - Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
      - Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

Article 315

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles 313 et 314, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329.

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