Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
    - Section 1 : Dispositions générales

Article 318

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.