Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre II : De la filiation légitime.
    - Section 2 : Des preuves de la filiation légitime.

Article 321

Il n'y a de possession d'état d'enfant légitime qu'autant qu'elle rattache l'enfant indivisiblement à ses père et mère.