Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
    - Section 1 : Dispositions générales

Article 323

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.