Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
    - Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

Article 330

La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai mentionné à l'article 321.