Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre III : De la filiation naturelle.
    - Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.

Article 334-6

Les règles d'attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d'état.