Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre III : De la filiation naturelle.
    - Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.

Article 334-9

Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état.

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