Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre III : De la filiation naturelle.
    - Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels

Article 338

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait.

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