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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Text
Article 342-1
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre VII : De la filiation
Chapitre III : De la filiation naturelle.
Section 4 : De l'action à fins de subsides
Article 342-1
Version consolidée du Tuesday, August 1, 1972,
abrogée
le Saturday, July 1, 2006
L'action à fins de subsides peut aussi être exercée par l'enfant d'une femme mariée, si son titre d'enfant légitime n'est pas corroboré par la possession d'état.
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