Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre III : De la filiation naturelle.
    - Section 4 : De l'action à fins de subsides

Article 342-5

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.