Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
  - Chapitre Ier : De l'adoption plénière
    - Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière

Article 348-1

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.