Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
    - Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
      - Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers

Article 374-2

Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.
Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.

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