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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 373-2-4
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Article 373-2-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, March 5, 2002
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
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