Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
  - Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

Article 386

Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.

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