Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  - Chapitre Ier : De la minorité
    - Section 2 : De la tutelle
      - Sous-section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
        Paragraphe 1 : Des charges tutélaires

Article 394

La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.