Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  - Chapitre Ier : De la minorité
    - Section 2 : De la tutelle
      - Sous-section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
        Paragraphe 3 : Du tuteur

Article 407

La tutelle est une charge personnelle.
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.