Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  - Chapitre Ier : De la minorité
    - Section 2 : De la tutelle
      - Sous-section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
        Paragraphe 6 : De la responsabilité

Article 413

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.

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