Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  - Chapitre II : De la tutelle.
    - Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle.

Article 467

Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille les clauses de la transaction.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.