Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  - Chapitre II : De la tutelle.
    - Section 4 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités.

Article 469

Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.